22 novembre 2006

"Les récentes dispositions visant la taxe professionnelle ne constituent pas une réforme», estime le président de l’AMF, Jacques

Fiscalité locale   

    

Selon un sondage CSA réalisé pour l'AMF à l’occasion de son 89è congrès, 62% des maires et 57% des présidents d'intercommunalité veulent «une réforme globale de la fiscalité locale permettant aux collectivités d'être plus autonomes financièrement».
Dans un entretien accordé ce mardi au quotidien "Les Echos", le président de l’AMF, Jacques Pélissard, estime que les récentes dispositions visant la taxe professionnelle «ne constituent pas une réforme, puisqu'on a simplement adopté, dans la loi de finances pour 2006, une mesure de plafonnement de la cotisation des entreprises. Tant mieux pour elles mais tout cela a tout de même été improvisé et le résultat n'est pas très intéressant.» Il précise qu’il maintient les critiques à l'égard de ce dispositif qu’il n’avait pas voté lors de son examen. «Je constate d'ailleurs qu'elles sont de plus en plus partagées. Y compris par certains parlementaires qui, après avoir approuvé ce plafonnement, en disent aujourd'hui pis que pendre.»
Pour autant, il ne souhaite pas le report de la loi: «depuis son adoption, les entreprises ont eu le temps de faire des projections. On ne peut pas leur dire maintenant que le dispositif ne s'applique plus et qu'il va leur falloir payer plein pot.» En revanche, il ne trouve pas logique et équitable que l'Etat facture aux collectivités dès 2007 le dégrèvement alors qu'il a prévu, lui, de s'en acquitter en 2008. D'où l'amendement qu’il a déposé pour obtenir le report d'un an de cette facturation. «Le refus que le ministre du Budget vient d'opposer, en séance, à cette proposition ne fait que rendre encore plus nécessaire la réforme de la fiscalité locale et en particulier la taxe professionnelle.»
Dans le même entretien, Jacques Pélissard souligne l’espoir que les maires mettent dans le futur rapport du Conseil économique et social - que Philippe Valletoux doit remettre mi-décembre et dont l’AMF a inspiré l'initiative conjointement avec l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France. Selon lui, l'une des pistes qui se fait jour consiste à atteler un «tandem» d'impôts à chaque catégorie de collectivité, tandem pouvant parfaitement inclure des impôts d'Etat. L'idée serait d'attribuer au niveau communal la taxe d'habitation et une partie de la taxe sur les propriétés bâties ou de la taxe sur les propriétés non bâties. «Les intercommunalités pourraient partager la taxe professionnelle avec les régions. Quant à la fiscalité des départements, elle pourrait partiellement reposer sur les revenus. L'impôt sur le foncier bâti pourrait être dissocié en deux parts: l'une assise sur les activités économiques et correspondant à l'actuelle contribution des entreprises, l'autre reposant sur la contribution des ménages. Chaque part reviendrait à deux niveaux territoriaux différents.»
Mais, avertit-il, «les pistes ne pourront pas être opérationnelles dans les prochains mois car le débat qu'elles soulèvent est trop important. Surtout dans le contexte de la présidentielle où il doit avoir toute sa place, tout comme la refonte de la taxe professionnelle d'ailleurs.»
source Maire info

Posté par C_H_A_T à 14:48 - - Commentaires [0] - Permalien [#]

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