Le décret engageant la réforme du permis de construire est paru

   

L’ordonnance de décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a vu paraître son décret d’application .Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, JO du 6 janvier 2007

La réforme simplifie le droit en regroupant les différents mécanismes de contrôle des constructions et des aménagements: les onze régimes différents d’autorisation et les quatre régimes de déclaration seront regroupés en trois autorisations (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable.

L’ordonnance du 8 décembre 2005 entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007 .

Le ministère de l’Equipement s’est engagé à diverses reprises à assurer la formation des agents instructeurs des DDE et des collectivités locales et à publier un guide sur les modifications qui résultent de la réforme, avant son entrée en vigueur.

Cette réforme a pour objectif de simplifier le code de l’urbanisme, notamment en regroupant les différentes autorisations de construire, en améliorant les procédures d’instruction de ces autorisations et en apportant une meilleure garantie du respect des délais d’instruction.