Indemnité pour retard ou perte des lettres ou colis

Les prestataires de services postaux sont responsables des pertes et des détériorations et retards dans la livraison d'un colis ou d'une lettre.

Les indemnités dues en cas de problème de perte ou de détériorations sont :

• pour les envois ordinaires : deux fois le tarif d'affranchissement
• pour les envois bénéficiant d'un suivi de distribution : trois fois le tarif d'affranchissement
• pour les les lettres recommandées avec avis de réception: 16€
• pour les envois comportant une valeur déclarée : le montant déclaré
• pour les colis, leur montant est de 23€ par kilogramme de poids de marchandises manquantes ou abimées.

Les indemnités dues en cas de retard de distribution n'exédent pas le montant du tarif d'affranchissement à condition que le prestataire se soit engagé sur un délai d'acheminement.