02 février 2007

Les effets du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

collectif.habitants.thiers.theve@orange.fr ven 02/02/2007 14:21

[Norton AntiSpat Les effets du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Voici une simple note explicative sur les effets du PLU. Comme vous pouvez le lire à travers mes quelques informations sur le PLU, ce document aura des conséquences importantes sur la vie de chacun.

Le PLU est une nécessité,  (le contenant). Mais, encore faut-il que le projet (le contenu),  et le réglement  qui en découle, correspondent aux souhaits de la population.

Aussi, est-il nécessaire que les habitants consultent les documents qui se trouvent, actuellement, en mairie afin d'exprimer leur position sur les cahiers prévus à cet effet.

Patrick GENTHNER


Les effets du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le PLU est un document réglementaire qui, dès sa prescription, produit ses effets juridiques, même s’il y a des recours contentieux.

Il est opposable à toute personne publique ou privée pour :

v Les constructions

v L’exécution de tous travaux

v L’affouillement ou l’exhaussement des sols

v La création des lotissements

v Les plantations (arbres, haies) sont soumises à la procédure de délivrance d’autorisation de coupes et d’abattages d’arbres, comme celle de la délivrance du permis de construire ou de démolir ; ( sauf pour l’enlèvement d’arbres dangereux ). Toutefois, il n’y a pas besoin d’autorisation administrative pour les bois et forêts soumis au régime forestier et gérés par l’Office Nationale des Forêts.

  • Les règles de servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, le caractère des constructions avoisinantes, la configuration des parcelles.
  • Le périmètre de protection de 500 mètres, autour des monuments historiques, peut être assoupli. Cette modification pourra être prévue par le PLU sous la condition qu’elle soit proposée par l’architecte des bâtiments de France. Celle-ci doit être annexée au PLU après l’enquête publique. Les permis de construire seront soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France s’il existe une co-visibilité entre les immeubles construits et le monument.
  • La dispense de l’enquête préalable au classement ou déclassement des voies publiques est acquise. Par contre, le classement ou le déclassement doivent être mis à l’enquête publique en même temps que le PLU.

Il est donc nécessaire que les élus aient la capacité d’avoir une politique prévisionnelle à long terme de la voirie. Cela fait partie de l’un des enjeux majeurs du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Le Maire connaît des pouvoirs supplémentaires :

        v Pouvoir d’accorder les autorisations d’occupation des sols. Toutefois l’annulation ou la déclaration d’illégalité du PLU par le juge ne remettra pas en cause ce principe. Mais, ces autorisations ne seront délivrées qu’après « avis conforme » du préfet.

v Pouvoir de maîtrise sur les actions foncières par le droit de préemption urbaine dans les zones U et AU.

     v Pouvoir de créer des zones d’aménagement concerté ZAC, des lotissements, et de donner un accord à la constitution d’associations foncières urbaines ( AFU ).


Le Plan Local d’Urbanisme peut connaître durant sa vie une évolution grâce à diverses procédures : la révision, la modification, la mise à jour, l’abrogation.


Posté par C_H_A_T à 15:33 - - Commentaires [0] - Permalien [#]

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