19 février 2007

Plan Local d'Urbanisme : "le droit de délaissement"

Depuis quelques jours, des habitants de Thiers sur Thève,  questionnent le CHAT sur le Plan Local d'Urbanisme.

Aussi, il leur sera répondu à titre individuel afin qu'ils puissent conserver leur anonymat.
A titre d'information,  les principales réponses seront publiées sur le blog.

Le DROIT DE DELAISSEMENT


Lorsqu'un propriétaire, constate au vu du zonage du Plan Local d'Urbanisme que son terrain est situé dans un emplacement réservé, il peut exercer son droit de délaissement.

Ce propriétaire peut exiger de la collectivité publique au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'elle acquiert le terrain.
  (art L 123-17-1 du code de l'urbanisme)

La collectivité possède un délai de 12 mois pour se prononcer. En cas d'acquiésement, la collectivité doit payer le prix d'acquisition dans les deux ans.

A l'expiration du délai de 12 mois, faute d'accord amiable,  le juge de l'expropriation peut être saisi par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Ce magistrat doit dans les trois mois prononcer le transfert de propriété et fixer le prix du terrain selon les règles applicables en matière d'expropriation.

Il n'y a pas de délai pour exercer son droit de délaissement. Tant que la réserve figure au PLU, le propriétaire peut solliciter le transfert de propriété et la fixation du prix de son bien.




Posté par C_H_A_T à 16:50 - - Commentaires [0] - Permalien [#]

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