Les distances de plantation sont souvent source de litige entre voisins. Un arbre planté près d'un mur peut ne pas poser problème au début, mais en sera-t-il de même 10 ans plus tard, lorsqu'il aura pris de l'ampleur ?

Ce que dit la loi :

  • Les arbres et arbustes d'une hauteur supérieure à 2 m      doivent être plantés à au moins 2 m de la propriété voisine.
  • Les plantations d'une hauteur inférieure doivent être      distantes d'au moins 50 cm du terrain voisin.
  • Si un mur sépare les 2 propriétés, le propriétaire auquel      il appartient peut planter en espalier contre le mur sans respecter les      distances réglementaires si les plantations ne dépassent pas la crête du      mur.
  • Si le mur est mitoyen, les deux propriétaires du mur      peuvent planter en espalier.

Attention : certaines municipalités ou résidences peuvent avoir opté pour une réglementation différente, renseignez-vous.

Comment calculer les distances ?

  • La hauteur de l'arbre se calcule de son pied à son sommet.

La distance de plantation se calcule:

  • Du centre de l'arbre à la limite séparative des 2 propriétés et au niveau du sol, même si l'arbre n'est pas droit. Si cette limite est un mur, la distance se calcule à partir : 
    • Du milieu du mur si le mur est mitoyen.
    • Du mur si ce dernier appartient au voisin.
    • De la limite séparative si le mur appartient au      propriétaire de l'arbre.

En pratique

  1. Si le      terrain est en pente, les hauteurs des arbres peuvent ne pas être les      mêmes et celui planté en aval peut éventuellement dépasser les 2m.
  2. Un voisin peut demander l'arrachage ou l'élagage d'un arbre      dont les distances de plantation ne sont pas respectées. Le choix entre      ces 2 solutions revient au propriétaire de l'arbre, sauf si la distance de      plantation est inférieure à 50 cm, auquel cas il faudra l'arracher.     
  3. Un voisin peut aussi demander à ce que soit coupées les      branches qui débordent dans sa propriété, sans être obligé de prouver      qu'il y a préjudice. Important : Il n'a pas le droit des les      couper lui-même. Il doit demander au propriétaire de l'arbre d’y procéder.      En cas de refus de ce dernier, s'adresser à la juridiction de proximité      pour que la coupe soit ordonnée, au besoin sous astreinte.
  4. Un voisin est en revanche autorisé à couper, sans      l'autorisation du propriétaire et sans l'avertir, les racines qui      empiètent dans sa propriété.
  5. Un voisin peut s'approprier les fruits qui tombent dans sa      propriété.

Une haie mitoyenne

Une haie plantée exactement entre deux propriétés est mitoyenne. Elle vous appartient donc autant qu'à votre voisin. Vous n'avez pas le droit de la couper sans son accord. Mieux vaut un accord écrit des deux propriétaires et un partage des frais et des droits.

Quelle est votre responsabilité ?

Que les distances de plantation soient respectées ou non, le propriétaire de l'arbre est civilement responsable de tous les dégâts qui peuvent être occasionnés par celui-ci.