Succession

Pour contester une action en récupération d'aide sociale, il est nécessaire de faire valoir ses arguments par courrier auprès de la commission départementale d'aide sociale.

La récupération des prestations versées au titre de l'aide sociale n'est pas sytèmatique. Elle est décidée par la commission d'admission à l'aide sociale qui peut renoncer à toute action en récupération ou ne réclamer qu'une partie des prestations.

En pratique, la commission d'admission tient compte de la situation des héritiers ainsi que de leur degré de parenté. Si le bénéficiaire était marié, elle accepte généralement que la récupération soit reportée au décès du conjoint survivant, en particulier si celui-ci est âgé et habite le logement constituant le principal bien de la succession.

Les décisions prises par la commission sont toujours susceptibles de recours devant la commission départementale d'aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.   Il peut être fait appel de cette décision devant la commission centrale d'aide sociale et, enfin se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat. Les appels ne sont pas suspensifs, ils ne dispensent pas de payer. L'administration remboursera le trop perçu éventuel.

L'administration peut récupérer les sommes versées sur les donations que le bénéficiaire a pu consentir. Il faut toutefois que la donation soit intervenue posterieurement à la demande d'aide sociale dans les dix ans qui l'ont précédée. Les récupérations contre les donataires sont exercées, au premier euro, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale, jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale appréciée au jour de l'introduction du recours.

L'administration peut exiger du bénéficiaire dont la situation financière s'améliore de façon notable le remboursement des sommes versées. C'est la commission d'admission qui apprécie si l'enrichissement est assez important pour justifier le recours.