07 novembre 2007

Le conjoint est-il toujours solidaire des dettes?

Mariés avec ou sans contrat de mariage, vous êtes solidairement tenu des dettes ménagères engagées par votre mari ou votre femme, sauf si elles sont excessives.

En application du principe de solidarité financière, les dépenses qui concernent l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engagent toujours les deux époux, même si un seul d'entre eux les a contractées. L’accord du conjoint n'est pas nécessaire pour effectuer ce genre de dépenses et ce, quel que soit le régime matrimonial liant les époux.

Les dépenses concernées par ce principe de solidarité sont celles relatives au logement (le loyer, les factures d'électricité, d'eau ou de téléphone, l'achat d'appareils électroménagers etc.), aux enfants (les frais de scolarité, les frais liés aux vacances etc.) et à la vie courante (les frais de nourriture, les frais de santé etc.)

Sachez que l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et la taxe d'habitation (si les époux vivent effectivement ensemble) engagent également les époux de manière solidaire.

Par conséquent, les créanciers ont la possibilité de réclamer leur dette au choix à l'un ou l'autre des époux. Le régime matrimonial de ces derniers n'a aucune d'importance : régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation des biens etc. : les créanciers sont libres de saisir les biens communs comme les salaires ou les biens propres de l'un ou l'autre des époux.

Les dépenses excessives.

Toutefois, ce principe de solidarité ne s'applique plus lorsque les dettes ménagères contractées par l'un des époux sont manifestement excessives par rapport au train de vie familial et à l'utilité de la dépense. Par exemple, l'achat d'un nouvel ordinateur, dernière génération d'un montant de 3 000 €, est considéré comme une dépense excessive pour un couple aux revenus modestes.

Dans ce cas, le créancier peut alors saisir les salaires et les biens de l'époux ayant engagé la dépense excessive mais en aucun cas, les salaires et les biens de l'autre conjoint. Toutefois, si les époux sont mariés sous le régime légal (c'est-à-dire sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts), le créancier a également la possibilité de saisir les biens communs du couple.

L'exclusion du principe de solidarité.

En dehors des dépenses relatives à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants, le principe de solidarité ne s'applique pas. Ainsi, l'époux qui se porte caution pour le compte d'un tiers ou qui contracte un emprunt, sans l'accord de son conjoint, engage ses salaires et biens propres mais pas ceux de son conjoint. Notons d'ailleurs que ces revenus sont engagés après déduction des dépenses liées au ménage.

Même si le couple est marié sous le régime légal, les biens communs ne peuvent être saisis si la dépense n'a pas été effectuée avec l'accord exprès du conjoint.

Posté par C_H_A_T à 07:05 - - Commentaires [0] - Permalien [#]

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