07 février 2008

A Thiers sur Thève, des élus nous désinforment sur l'obtention du permis de construire.

A Thiers sur Thève, beaucoup d'habitants ont entendus, de la part du Maire et autres équipiers, que le permis de construire était délivré par la D.D.E. Mensonger, trop facile, méconnaissance et hypocrisie que se retrancher derrière cette administration.

L’autorisation est délivrée par le Préfet pour la réalisation d’un lotissement. Par le Maire pour un pavillon ou toute autre construction, sous un délai de 3 mois en zone "Bâtiments de France" et sous 2 mois dans les autres cas. L’acceptation est réputée acquise sans réponse de l’Administration au-delà de ces délais.

Documents à fournir:

• Le plan de situation à l’échelle comprise entre 1/5000 à 1/25000.

• Le plan de masse coté du terrain à l’échelle comprise entre 1/50 et 1/1000.

• Un rapport photos (2 photos au moins).

• Les plans des niveaux.

• Le plan des façades.

• Le plan de coupe.

• Un volet paysager pour toute construction de + de 170m2 comprenant des perspectives environnementales et une notice d’impact visuel.

• L’imprimé administratif "permis de construire" à retirer en mairie auprès du service urbanisme ou à télécharger www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=105

L’ensemble des documents doit être fourni en 6 exemplaires datés et signés.

Quelle est la règlementation ? Article L421.1 du code de l’urbanisme. Plan d’occupation des sols (P.O.S) ou plan local d’urbanisme (PLU).

Quelles sont les démarches à suivre après l’obtention du permis de construire?

• Affichage sur le terrain.

• Déclaration d’ouverture de chantier (imprimé disponible en mairie au service urbanisme ou à télécharger).

• Déclaration d’achèvement de travaux (imprimé disponible en mairie au service urbanisme ou à télécharger).

• Visite de conformité.

• Certificat de conformité.

Quels sont les recours ? En cas d’opposition à la demande, l’administration doit en donner les motifs. Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision à l'intéressé.

Comment contester un permis de construire? L’affichage sur le terrain permet au public d’être informé du projet de construction. Le permis est alors « opposable » aux tiers.

• Les tiers disposent de 2 mois pour contester le permis.

• L’Administration peut contrôler les travaux pendant toute leur durée et pendant les 2 ans qui suivent leur achèvement.

Auteur: Toit toi mon toit


Posté par C_H_A_T à 09:14 - - Commentaires [0] - Permalien [#]

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