Le crédit d'impôts prend réalité en 2008 pour la récupération d'eau de pluie.

Des dispositions légales. La loi de finances pour 2005 avait mis en place un crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable. L’article 49 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a étendu le champ d’application de ce crédit d’impôt au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Une bataille d'élus. On peut bien sûr regretter que les dépenses relatives à cette nouvelle catégorie d’équipements n'ouvrent droit à un crédit d’impôt que de 25 % du montant de celles-ci alors que beaucoup de dépenses en faveur des économies d'énergie ou d'équipements favorables aux énergies renouvelables (poêle à bois, par exemple) ouvrent droit à un crédit de 50 %. On sait que le projet initial, voté par les députés en première lecture avait porté ce pourcentage à 50 % et concernait l'ensemble des travaux, aide ramenée à 15 % par les sénateurs sans doute sous la pression de certains lobbies et finalement remontée à 25 %, mais sur les équipements seulement et à condition qu'ils soient posés et facturés par une seule et même entreprise.

Une liste d'équipements limitée. La liste, justement, de ces équipements a été fixée par l’arrêté conjoint des Ministres de l’écologie, du logement, du budget et de la santé en date du 4 mai 2007, publié au JO n° 105 du 5 mai 2007. Le très officiel Bulletin des Impôts d'août 2007 précise que "Les équipements concernés sont les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l’aval de toitures dont l’accès est inaccessible, pour des utilisations exclusivement à l’extérieur des habitations (ex : arrosage d’un jardin, lavage d’une automobile), définis par l’arrêté conjoint des Ministres de l’écologie, du logement, du budget et de la santé du 4 mai 2007 précité. Un arrêté ministériel distinct viendra ultérieurement préciser les conditions dans lesquelles l’utilisation des eaux ainsi collectées pourra être étendue à des usages internes à l’habitation, lesquels sont aujourd’hui exclus.". Seule est concernée la collecte des eaux de pluie à l’aval de toitures inaccessibles : "Sont ainsi exclues des surfaces de collecte celles où se déploie une activité humaine (ex : terrasses d’agrément, balcons…)".

Sont ainsi, seuls, éligibles les  équipements de collecte des eaux de pluie constitués de l’ensemble des éléments suivants :

• crapaudine ;

• dérivation sur descente ou regard de dérivation ;

• dispositif de filtration par dégrillage ;

• dispositif de stockage ;

• conduites de liaison ;

• robinet de soutirage verrouillable ;

• plaque de signalisation.

On ne parle pas de pompage ni bien sûr de distribution de l'eau collectée.

Un premier "petit" pas. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 et font l'objet des mêmes restrictions de plafond que les autres dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt : 8000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple, majorés de 400 € par personne à charge. Elles ne concernent toujours que la résidence principale.

Malgré toutes ces restrictions et la timidité des mesures qui encouragent finalement à faire de grosses dépenses pour arroser des salades et laver sa voiture dans son jardin… on ne peut que se féliciter de ce qui doit être considéré avant tout comme un premier petit pas qu'il appartient à tous de faire grandir en s'appuyant sur le Grenelle de l'environnement.

D’après l'avis de Christian Pessey