Travaux: Pourquoi faire établir un devis ?
Liberté
des prix :
En matière de construction, d’aménagement,
de transformation de dépannage et de décoration, les prix sont librement
déterminés par les professionnels. Il n’existe pas de barèmes spécifiques
auxquels ils doivent se conformer.
Liberté
de faire jouer la concurrence
En contrepartie de la liberté des prix du
professionnel, le consommateur jouit du droit de faire jouer la concurrence et
se doit de comparer les prix. C’est la première raison pour laquelle il faut
faire établir non pas un, mais plusieurs devis, en veillant à s’adresser à des
artisans ou à des entreprises qui n’ont pas de liens entre eux.
Votre
garantie
Un devis constitue d’abord un engagement du
professionnel qui le rédige. Il ne peut, par la suite, se prévaloir d’une
méconnaissance de l’état de la construction ou de variations de prix de la
main-d’œuvre ou des matériaux, ni même d’une évolution de la taxation (TVA,
notamment), sauf à l’avoir expressément indiqué dans le devis. D’où
l’importance de disposer d’un devis aussi détaillé que possible, notamment sur
les matériels et matériaux proposés par le professionnel.
Un
engagement réciproque
Dès lors que le devis est accepté
et signé par le professionnel et par vous, il a la même valeur qu'un contrat : L’entreprise est tenue de
respecter tous les engagements figurant sur le document, notamment en ce qui
concerne le prix et les délais. Vous vous engagez à commander les travaux et à
les payer dans les conditions spécifiées.
Attention : vous avez la possibilité de résilier (par lettre recommandée AR) un devis de prestation de services dont
le prix est supérieur à 500 €, si le retard d'exécution des travaux excède 7
jours et n'est pas dû à un cas de force majeure (article R 114-1 du Code de la
consommation). Ce droit s'exerce dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de
la date indiquée pour l'exécution de la prestation.
Que
doit contenir le devis ?
Un devis doit être établi sur un papier à en-tête de
l’entreprise, contenant la forme juridique de celle-ci et, si c’est une
société, son siège et son capital social. Il doit être le plus précis possible,
signé par les deux parties, avec mention de la qualité et de la responsabilité
du représentant de l’entreprise.
Il
doit mentionner au minimum :
v le prix des pièces ou des
matériaux ;
v le cas échéant, la quantité et la
qualité des matériaux ;
v le prix de la main-d'œuvre ;
v la TVA ;
v la date de début et la durée
estimée des travaux (étant entendu que vous pouvez fixer des indemnités de
retard en cas de dépassement des délais sur lesquels s’engage le
professionnel).
Faites
également figurer :
v la période de validité de l'offre
;
v les éventuelles conditions de
révision de prix ;
v un éventuel accord de prix
forfaitaire accordé par le professionnel ;
v l’éventualité du coût du devis
(cette information devant vous être communiquée avant l’établissement du
devis).
Cas
dans lesquels l'établissement du devis est obligatoire.
Un
devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) est
obligatoire préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant
estimé est supérieur à 150 € pour :
v Les opérations de raccordements, d'installations,
d'entretiens et de réparations portant sur des équipements électriques,
électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.
v Les prestations de dépannage, de réparation et
d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie
climatique (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats
relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation,
menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire,
étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de
sols en tous matériaux, installation électrique ;
v Les opérations, de remplacement ou d'adjonction de
pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives aux prestations précitées.
Mention obligatoire
Un
devis obligatoire doit comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant
l'exécution des travaux". Il doit aussi être daté et signé de votre main.
Privilégiez la discussion et l’accord amiable, dès lors qu’ils ne lèsent pas vos intérêts.
Adressez-vous éventuellement à une association de
consommateurs pour vous
assister dans cette démarche.
S’agissant
de travaux réalisés par un artisan, soumettez
votre litige à la Chambre de métiers.
Adressez-vous éventuellement à la Chambre syndicale ou à l’organisme professionnel dont dépend
l’entreprise.
S’il
s’agit d’un franchisé, prenez contact
avec le siège de la marque concernée.
Si
ces tentatives amiables échouent, intentez une action en justice
v Au Tribunal d’Instance pour les litiges jusqu’à 7 600
€. La procédure devant le Tribunal
d'Instance n'exige pas la représentation par avocat ;
v Au Tribunal de Grande Instance au-delà.
D’après Christian Pessey