11 février 2008

Travaux: Pourquoi faire établir un devis ?

Liberté des prix :
En matière de construction, d’aménagement, de transformation de dépannage et de décoration, les prix sont librement déterminés par les professionnels. Il n’existe pas de barèmes spécifiques auxquels ils doivent se conformer.

Liberté de faire jouer la concurrence

En contrepartie de la liberté des prix du professionnel, le consommateur jouit du droit de faire jouer la concurrence et se doit de comparer les prix. C’est la première raison pour laquelle il faut faire établir non pas un, mais plusieurs devis, en veillant à s’adresser à des artisans ou à des entreprises qui n’ont pas de liens entre eux.

Votre garantie

Un devis constitue d’abord un engagement du professionnel qui le rédige. Il ne peut, par la suite, se prévaloir d’une méconnaissance de l’état de la construction ou de variations de prix de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni même d’une évolution de la taxation (TVA, notamment), sauf à l’avoir expressément indiqué dans le devis. D’où l’importance de disposer d’un devis aussi détaillé que possible, notamment sur les matériels et matériaux proposés par le professionnel.

Un engagement réciproque

Dès lors que le devis est accepté et signé par le professionnel et par vous, il a la même valeur qu'un contrat : L’entreprise est tenue de respecter tous les engagements figurant sur le document, notamment en ce qui concerne le prix et les délais. Vous vous engagez à commander les travaux et à les payer dans les conditions spécifiées.

Attention : vous avez la possibilité de résilier (par lettre recommandée AR) un devis de prestation de services dont le prix est supérieur à 500 €, si le retard d'exécution des travaux excède 7 jours et n'est pas dû à un cas de force majeure (article R 114-1 du Code de la consommation). Ce droit s'exerce dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.

Que doit contenir le devis ?

La forme

Un devis doit être établi sur un papier à en-tête de l’entreprise, contenant la forme juridique de celle-ci et, si c’est une société, son siège et son capital social. Il doit être le plus précis possible, signé par les deux parties, avec mention de la qualité et de la responsabilité du représentant de l’entreprise.

Il doit mentionner au minimum :

v le prix des pièces ou des matériaux ;

v le cas échéant, la quantité et la qualité des matériaux ;

v le prix de la main-d'œuvre ;

v la TVA ;

v la date de début et la durée estimée des travaux (étant entendu que vous pouvez fixer des indemnités de retard en cas de dépassement des délais sur lesquels s’engage le professionnel).

Faites également figurer :

v la période de validité de l'offre ;

v les éventuelles conditions de révision de prix ;

v un éventuel accord de prix forfaitaire accordé par le professionnel ;

v l’éventualité du coût du devis (cette information devant vous être communiquée avant l’établissement du devis).

Cas dans lesquels l'établissement du devis est obligatoire.

Un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) est obligatoire préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 € pour :

v Les opérations de raccordements, d'installations, d'entretiens et de réparations portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.

v Les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatique (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;

v Les opérations, de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives aux prestations précitées.

Mention obligatoire

Un devis obligatoire doit comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Il doit aussi être daté et signé de votre main.

En cas de litige

Privilégiez la discussion et l’accord amiable, dès lors qu’ils ne lèsent pas vos intérêts.

Adressez-vous éventuellement à une association de consommateurs pour vous assister dans cette démarche.

S’agissant de travaux réalisés par un artisan, soumettez votre litige à la Chambre de métiers.

Adressez-vous éventuellement à la Chambre syndicale ou à l’organisme professionnel dont dépend l’entreprise.

S’il s’agit d’un franchisé, prenez contact avec le siège de la marque concernée.

Si ces tentatives amiables échouent, intentez une action en justice

v Au Tribunal d’Instance pour les litiges jusqu’à 7 600 €. La procédure devant le Tribunal d'Instance n'exige pas la représentation par avocat ;

v   Au Tribunal de Grande Instance au-delà.

D’après Christian Pessey

Posté par C_H_A_T à 07:50 - - Commentaires [0] - Permalien [#]

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