Héritage

A la suite de la réforme sur les successions, depuis le 1 janvier 2007 des nouvelles mesures sont entrées en application:

• Les règles de l'indivision sont assouplies : la majorité des deux tiers suffit pour ouvrir un héritage.
• Lorsqu'un héritier ne se manifeste pas, les autres ayant droit  pourront demander au juge civil de désigner un mandataire pour le représenter.
• Un "pacte successoral"  autorise un héritier à renoncer par avance à tout ou une partie de ce qu'il doit hériter au profit d'un frère ou d'une soeur.
• La donation partage pour les petits enfants du vivant du donateur, est autorisée avec l'accord des héritiers naturels, c'est à dire les enfants.