Comment obtenir un permis de construire ?
Vous souhaitez construire une
véranda sur la terrasse? Transformer votre garage en bureau? Créer une
mezzanine? etc. Avant de débuter les travaux, vous devez obtenir un permis de
construire.
Vous devez demander un permis de construire pour tous
les travaux effectués sur les constructions existantes s'ils ont pour effet
d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume
ou de créer des niveaux supplémentaires.
Sachez
que certains travaux de faible importance sont dispensés de permis de
construire alors que d'autres nécessitent seulement une déclaration préalable
de travaux.
La
constitution du dossier :
Votre
dossier de demande de permis de construire, constitué en 4 exemplaires, doit
comprendre :
- Votre demande de permis de
construire, établie sur formulaire spécial.
- Un plan de situation du
terrain.
- Un plan de masse de la
construction.
- Les plans des façades de la
construction.
- Un volet
"paysager" comprenant deux photos pour situer le terrain à
construire dans le paysage ainsi qu'une notice décrivant le paysage et
l'insertion de la construction dans son environnement.
Une
fois votre dossier constitué, déposez-le directement à la mairie contre une
décharge ou envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans
les 15 jours qui suivent le dépôt de votre demande, si votre dossier est
complet, vous recevez un avis de réception vous notifiant le numéro
d'enregistrement de votre demande et son délai d'instruction. Par ailleurs, la
mairie affiche un avis afin d'informer le public de votre demande. Toute
personne dispose alors de deux mois pour contester votre demande de permis
auprès de l'administration, puis du tribunal administratif.
Important
La
demande de permis de construire est gratuite. Toutefois si vous souhaitez créer
une surface habitable de plus de 5m2, des taxes d'urbanisme sont exigées.
L'instruction
de la demande. Le délai d'obtention.
Le
délai d'instruction peut varier de 2 mois (cas simple) à 6 mois (s'il est nécessaire
de consulter des services extérieurs, par exemple l'architecte des bâtiments de
France). En l'absence de réponse dans le délai annoncé, le permis est considéré
comme accordé. Il est toutefois conseillé de demander à la mairie de certifier
qu'aucune décision négative n'est intervenue. Et ensuite...Avant le
début des travaux...Une fois le permis obtenu, les travaux peuvent
commencer. Mais si les travaux n'ont pas commencé dans les deux ans qui suivent
l'obtention du permis de construire, ce dernier devient caduc ! Notez que le
permis devient également caduc si les travaux sont interrompus pendant plus
d'un an.
Un
mois avant le début des travaux, une déclaration en 2 exemplaires mentionnant
l'objet et la nature des matériaux utilisés doit être envoyée à la mairie. De
plus, avant le début des travaux, un panneau d'au moins 80 cm de côté doit être
planté sur votre terrain et mentionner votre nom, la date du permis et la
nature des travaux entrepris.
Enfin, lors de l'ouverture du chantier, une déclaration d'ouverture du chantier doit être effectuée en 3 exemplaires à la mairie.
Dans
les 30 jours qui suivent la fin des travaux, adressez à la mairie une
déclaration d'achèvement des travaux par lettre recommandée avec accusé de
réception. L'administration vérifie alors si les travaux effectués sont
conformes au permis de construire. Si tel est le cas, un certificat de
conformité est délivré dans les 3 mois.