24 janvier 2007

Mode de compréhension du Plan Local d'Urbanisme 1ére partie

collectif.habitants.thiers.theve@orange.fr mar. 23/01/2007 20:21

[Norton AntiSpat Mode de compréhension du Plan Local d'URBANISME -PLU- !

A la suite de la réunion d’information sur « le projet d’étude urbaine », il est apparu qu’une majorité des habitants attendait une explication technique sur le plan local d’urbanisme.

Devant la carence en matière d’explication, des élus actuels, il est nécessaire d’expliquer ce qu’est le PLU, sa différence avec le POS.

Des sigles que les experts affectionnent ainsi que leur vocabulaire ésotérique qui leur donnent le sentiment de garder quelques supériorités sur le commun des mortels que nous sommes.

Je vous demanderai de bien vouloir mettre sur le blog cette petite explication objective. Ainsi, une analyse tant politique-administrative qu’économique du Plan Local d’Urbanisme « concocté » par l’équipe municipale actuelle sera réalisable

Patrick GENTHNER
Ancien chef de cabinet du Président de la Commission urbanisme-architecture-logement du Conseil Général de la Seine

Ancien chef de cabinet de l ’Adjoint au Maire de Paris chargé de la circulation.

Le PLAN LOCAL D’URBANISME- P.L.U.-

Tout d’abord, Il est nécessaire de rappeler cette règle : le droit de construire est un droit conféré par les autorités publiques. Il n’est pas un attribut du droit de propriété.

 

La loi du 13 décembre 2000, dite Loi sur la solidarité et le renouvellement urbain appelé SRU a, en autres choses, mis fin au Plan d’Occupation des Sols (POS) en créant le Plan Local d’Urbanisme Urbain (PLU).

 

Le Plan d’Occupation des Sols (POS) est un document administratif dans lequel les élus municipaux élaboraient une réglementation et découpaient l’espace communal en fonction de celle-ci.

Tandis que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) part d’un projet. Celui que les élus imaginent pour leur commune sur le court, moyen et long terme. Le règlement, seul document opposable, donc pierre angulaire du PLU, résulte du projet et de ses orientations choisies.

Il est donc permis de dire que le Plan Local d’Urbanisme est l’expression d’un projet d’aménagement et de développement local. Contrairement au POS, qui est un document administratif global et opérationnel porteur d’un projet urbain.

Pour simplifier à l’extrême :

                        POS  Règlement   Découpage territorial   Vie économique

                        PLU Projet économique   Découpage territorial   Règlement

Par la loi SRU, le législateur a signifié que : Les habitants d’une commune doivent devenir partenaires à part entière et participent à l’ensemble du processus de la définition et à la réalisation du PLU.

Cette loi a rendu obligatoire la mise au point d’un plan d’aménagement et de développement durable pour se doter d’un PLU.

Les décisions de ce plan d’aménagement sont de 3 ordres :

v Politiques : Choix d’aménagement et investissements publics correspondants

v Economiques : Investisseurs dans secteur concerné

        v Politiques et sociales : Population existante et à venir.

Le PLU est organisé autour de six éléments :

v 1)Le rapport de présentation

v 2)Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

v 3)Les orientations d’aménagement

v 4)Le règlement

v 5)Les documents géographiques

v 6)Les annexes.

v 1) Le Rapport de Présentation :

Ce dossier expose le diagnostic préalable en terme démographique, économique, d’infrastructures. Il analyse l’état initial de l’environnement : relief, occupations des sols, boisement … Il explique les choix du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et la délimitation des zones et motive les règles d’utilisation du sol.

Il évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement.

v 2) Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) :

Ce document administratif est la « clef de voûte » du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Sa fonction exclusive est de présenter le projet communal pour les années à venir. Il doit permettre un débat clair au sein du Conseil municipal.

La commune est libre de la forme et du contenu. Mais les orientations doivent définir une politique d’ensemble compte tenu du diagnostic et de l’état initial du site et être compatibles avec les documents supra communaux (SCOT, PNR…) ainsi que l’article L.121.1.du code de l’urbanisme : « Assurer un équilibre entre renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé, développement de l’espace rural et préservation des espaces agricoles, forestiers, naturels et paysagers. Respecter l’objectif de développement durable. Favoriser la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat. Utiliser les espaces naturels et urbains de manière économe et équilibrée. Préserver la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du sous-sol, des écosystèmes, des sites et milieux, des paysages naturels et urbains. Prévenir des risques naturels prévisibles et les risques technologiques. Réduire les nuisances sonores. »

Ce projet a une double fonction : Prévisionnelle ou de planification pour le moyen et le long terme, mais, également, réglementaire puisqu’il fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Celles-ci peuvent notamment comporter l’interdiction de construire ; elles délimitent les zones urbaines ou à urbaniser ainsi que les zones naturelles, agricoles et forestières à protéger, en fonction des circonstances locales. Ces règles concernent l’implantation des constructions.

v 3) Les orientations d’aménagement

Ce document est facultatif mais il a son importance Ce sont des précisions sur des actions et/ou projets spécifiques.

Il peut préciser :

v les mesures de nature à préserver le centre-ville et, développer ou créer de nouveaux quartiers,

v les actions et opérations relatives à la restructuration, à la réhabilitation de quartiers ou de secteurs, les interventions destinées à lutter contre l’insalubrité,

v les caractéristiques et le traitement des rues, sentiers piétonniers et pistes cyclables, des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer,

v les actions et opérations d’aménagement de nature à assurer la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers,

        v les mesures de nature à assurer la préservation des paysages.

v 4) Le règlement

Le règlement est la seule pièce opposable à toute personne publique ou privée.

Ce document ne peut qu’être élaboré, par le conseil municipal, qu’après avoir établi et développé le projet communal qu’est le PADD. D’où l’importance extrême du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Ce document comporte 14 articles, seuls les 9 & 10 sont obligatoires. Les autres sont à utiliser en fonction du projet de la commune.

  1. Occupations et utilisations, du sol, interdites,
  2. Occupations ou utilisations, de sol, soumises à conditions particulières,
  3. Conditions d’accès ou de desserte,
  4. Conditions de desserte par les réseaux,
  5. Conditions de réalisation d’un assainissement individuel dans les zones d’assainissement non collectif,
  6. Superficie minimale des terrains constructibles. Dans le seul cas où cette règle est justifiée par des contraintes d’assainissement non collectif
  7. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques - Article obligatoire
  8. Implantation par rapport aux limites séparatives - Article obligatoire
  9. Implantation sur une même propriété
  10. Emprise au sol des constructions
  11. Hauteur maximale des constructions
  12. Aspect extérieur des constructions et de leurs abords. Ainsi, le cas échéant, les prescriptions pour protéger des      éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles…
  13. Obligations en matière de stationnement
  14. Obligations d’espaces verts et d’aires de jeux
  15. Le coefficient d’occupation des sols

Il n’existe aucune dérogation aux règles et servitudes, sauf des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou les caractères des constructions voisines.

v 5) Les documents graphiques

L’ensemble du PLU est appuyé et illustré par des cartes, des graphiques. L’un de ces documents délimite les zones qui composent le territoire communal.

Pour une meilleure compréhension, le législateur a adopté une nouvelle dénomination qui reprend les initiales de chaque zone. Celles-ci ne sont pas identiques à celles du POS.

zones Urbaines U

zones à Urbaniser AU

zones Agricoles A

zones Naturelles N

v 6) Les annexes

Elles rassemblent des éléments complémentaires à certaines données ou cartes : Plans de cadastre, des VRD, des cahiers de recommandations architecturales, paysagères, des projets supra communaux susceptibles d’interférer sur la commune (projet d’infrastructures routières, ferroviaires…).

La concertation

Elle est un élément à part entière et obligatoire de la démarche de PLU. Son absence peut être un motif d’annulation.

Il existe deux types de concertation :

v Un dispositif permettant d’associer les partenaires institutionnels (Etat, Région, Département et autres collectivités locales ainsi que leurs services DDE, DDA…) à l’élaboration même des documents,

       v Un dispositif de consultation avec la population et les associations locales. Cette concertation doit « associer pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole »

Lorsque les travaux d’élaboration ont fait apparaître des désaccords entre la commune et certaines des personnes associées à son élaboration, il peut être fait appel à une « commission de conciliation ».

Quatre temps suggérés pour la concertation :

v Information de la population et des partenaires du lancement de la procédure,

v Présentation du diagnostic,

v Élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

v Arrêt du projet de PLU (enquête publique)

La présentation du PLU ne saurait être complète sans parler de la carte communale qui est une alternative au PLU lorsque le POS entrave certaines opérations communales.

La carte communale

La carte communale permet d’établir une simple cartographie délimitant les zones constructibles et les zones naturelles. Elle peut être partielle.

 

Contrairement au PLU, les cartes communales ne peuvent être des outils de projet.

v Composition de la carte communale

Le rapport :

• analyse l’état initial de l’environnement,

• expose les prévisions en matière économique et démographique,

• évalue les incidences des choix de la carte sur l’environnement,

• explique les choix retenus pour la délimitation des secteurs où la construction est possible,

• expose la prise en compte de la préservation de l’environnement.

Le document graphique :

Simple découpage du territoire de la commune délimitant :

• les secteurs où les constructions sont autorisées : Zone U

• les secteurs de constructions qui ne sont pas admises : Zone N

• un secteur éventuellement réservé à l’implantation d’activités,

• les secteurs, s’il y a lieu, où la reconstruction après sinistres n’est pas autorisée.

La carte communale rassemble des éléments complémentaires à certaines données ou cartes: Plans de cadastre, des VRD, des cahiers de recommandations architecturales ou paysagères, des projets supra communaux susceptibles d’interférer sur la commune (projet d’infrastructures routières, ferroviaires…)

Posté par C_H_A_T à 09:10 - - Commentaires [1] - Permalien [#]

Commentaires sur Mode de compréhension du Plan Local d'Urbanisme 1ére partie

    mais où vont ils?

    Merci au Chat pour les explications sur la différence entre le POS et le PLU, je commence à y voir plus clair malgré le brouillard de la non information de nos élus.

    Evidement il ne fallait pas s'attendre à un débat vendredi soir....

    En reconsultant le projet grandiose sur le site internet de la Mairie, plusieurs choses me choquent et m'interrogent, à savoir:

    Comment construire un hôtel sur les flancs nord des ruines du château alors que celui çi est un monument historique classé et que les alentours sont protègés ? cela semble incohérent.

    Quels soubassements et fondations correctes peuvent avoir des bâtiments neufs construits sur un terrain inondable de part la présence de la Thève et d'autant plus que celle çi a été détournée de son lit initial afin d'agrandir l'entreprise QUIRIN ?

    Pas un seul mot sur tout cela ni de la part de nos élus ni du représentant du PNR (parc naturel régional ).Cela me semble encore une fois incohérant et peu réalisable.

    Je pense avoir du bon sens commun et je ne sors pas de St CYR..nos élus non plus pourtant ils sont dédaigneux envers la population présente et qui a osé faire part de leurs intérrogations.

    Alors, mais où vont ils donc certains de nos élus ? dans le mur ?

    j'arrête là pour le moment car j'ai envie de gerber sur leur tapis vert.

    Clochette (qui va sonner le tocsin si ça continue)

    Posté par Clochette, 25 janvier 2007 à 19:00 | | Répondre
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