Mode de compréhension du Plan Local d'Urbanisme 1ére partie
collectif.habitants.thiers.theve@orange.fr mar. 23/01/2007 20:21
[Norton AntiSpat Mode de compréhension du Plan Local d'URBANISME -PLU- !
A la suite de la réunion d’information sur « le projet d’étude urbaine », il est apparu qu’une majorité des habitants attendait une explication technique sur le plan local d’urbanisme.
Devant la carence en matière d’explication, des élus actuels, il est nécessaire d’expliquer ce qu’est le PLU, sa différence avec le POS.
Des sigles que les experts affectionnent ainsi que leur vocabulaire ésotérique qui leur donnent le sentiment de garder quelques supériorités sur le commun des mortels que nous sommes.
Je vous demanderai de bien
vouloir mettre sur le blog cette petite explication objective. Ainsi, une analyse tant politique-administrative qu’économique du
Plan Local d’Urbanisme « concocté » par l’équipe municipale actuelle sera réalisable
Patrick GENTHNER
Ancien chef de cabinet du Président de la Commission
urbanisme-architecture-logement du Conseil Général de la Seine
Ancien chef de cabinet de l ’Adjoint au Maire de Paris
chargé de la circulation.
Le PLAN
LOCAL D’URBANISME- P.L.U.-
Tout
d’abord, Il est nécessaire de rappeler cette règle : le droit de
construire est un droit conféré par les autorités publiques. Il n’est pas un
attribut du droit de propriété.
La loi du 13 décembre 2000, dite Loi sur la solidarité
et le renouvellement urbain appelé SRU a, en autres choses, mis fin au Plan
d’Occupation des Sols (POS) en créant le Plan Local d’Urbanisme Urbain (PLU).
Le
Plan d’Occupation des Sols (POS) est un document administratif dans lequel les
élus municipaux élaboraient une réglementation et découpaient l’espace communal
en fonction de celle-ci.
Tandis
que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) part d’un projet. Celui que les élus
imaginent pour leur commune sur le court, moyen et long terme. Le règlement,
seul document opposable, donc pierre angulaire du PLU, résulte du projet et de
ses orientations choisies.
Il
est donc permis de dire que le Plan Local d’Urbanisme est l’expression d’un
projet d’aménagement et de développement local. Contrairement au POS, qui est
un document administratif global et opérationnel porteur d’un projet urbain.
Pour
simplifier à l’extrême :
POS Règlement
Découpage territorial Vie
économique
PLU Projet économique Découpage territorial Règlement
Par
la loi SRU, le législateur a signifié que : Les habitants d’une commune
doivent devenir partenaires à part entière et participent à l’ensemble du
processus de la définition et à la réalisation du PLU.
Cette
loi a rendu obligatoire la mise au point d’un plan d’aménagement et de
développement durable pour se doter d’un PLU.
Les
décisions de ce plan d’aménagement sont de 3 ordres :
v Politiques : Choix
d’aménagement et investissements publics correspondants
v Economiques : Investisseurs dans secteur
concerné
v Politiques et sociales : Population existante et
à venir.
Le
PLU est organisé autour de six éléments :
v 1)Le
rapport de présentation
v 2)Le
projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
v 3)Les
orientations d’aménagement
v 4)Le
règlement
v 5)Les
documents géographiques
v 6)Les
annexes.
v 1) Le
Rapport de Présentation :
Ce
dossier expose le diagnostic préalable
en terme démographique, économique, d’infrastructures. Il analyse l’état
initial de l’environnement
: relief, occupations des sols, boisement … Il explique les choix du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD) et la délimitation des zones et
motive les règles d’utilisation du sol.
Il évalue les incidences des orientations du plan sur
l’environnement.
v 2) Le Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD) :
Ce
document administratif est la « clef
de voûte » du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Sa fonction
exclusive est de présenter le projet
communal pour les années à venir. Il doit permettre un débat
clair au sein du Conseil municipal.
La
commune est libre de la forme et du
contenu. Mais les orientations doivent définir une politique
d’ensemble compte tenu du diagnostic et de l’état initial du site et être
compatibles avec les documents supra communaux (SCOT, PNR…) ainsi que l’article
L.121.1.du code de l’urbanisme : « Assurer
un équilibre
entre renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé, développement de
l’espace rural et préservation des espaces agricoles, forestiers, naturels et
paysagers. Respecter l’objectif de développement durable. Favoriser la diversité des fonctions urbaines
et la mixité sociale
dans l’habitat. Utiliser les espaces naturels et urbains de manière économe et équilibrée. Préserver la qualité de l’eau,
de l’air, du sol, du sous-sol, des écosystèmes, des sites et milieux, des
paysages naturels et urbains. Prévenir
des risques naturels prévisibles et les risques
technologiques. Réduire les nuisances sonores. »
Ce projet a une double
fonction : Prévisionnelle ou de planification pour le moyen et le long
terme, mais, également, réglementaire puisqu’il fixe les règles générales et les
servitudes d’utilisation des sols. Celles-ci peuvent notamment comporter
l’interdiction de construire ; elles délimitent les zones urbaines ou à
urbaniser ainsi que les zones naturelles, agricoles et forestières à protéger,
en fonction des circonstances locales. Ces règles concernent l’implantation des
constructions.
v 3) Les orientations
d’aménagement
Ce document est facultatif
mais il a son importance Ce sont des précisions sur des actions et/ou projets spécifiques.
Il peut préciser :
v les mesures de nature à
préserver le centre-ville et, développer ou créer de nouveaux quartiers,
v les actions et
opérations relatives à la restructuration, à la réhabilitation de quartiers ou de secteurs, les
interventions destinées à lutter contre l’insalubrité,
v les caractéristiques et
le traitement des rues, sentiers piétonniers et pistes cyclables, des espaces
publics à conserver, à modifier ou à créer,
v les actions et
opérations d’aménagement de nature à assurer la sauvegarde de la diversité
commerciale des quartiers,
v les mesures de nature à
assurer la préservation des paysages.
v 4) Le
règlement
Le
règlement est la seule pièce opposable à toute personne publique ou privée.
Ce document ne peut qu’être
élaboré, par le conseil municipal, qu’après avoir établi et développé le projet
communal qu’est le PADD. D’où
l’importance extrême du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
Ce
document comporte 14 articles,
seuls les 9 & 10 sont obligatoires. Les autres sont à utiliser en fonction
du projet de la commune.
- Occupations et
utilisations, du sol, interdites,
- Occupations ou utilisations, de sol, soumises à conditions particulières,
- Conditions d’accès ou de desserte,
- Conditions de desserte par les réseaux,
- Conditions de réalisation d’un assainissement individuel dans les zones d’assainissement non collectif,
- Superficie minimale des terrains constructibles. Dans le seul cas où cette règle est justifiée par des contraintes d’assainissement non collectif
- Implantation par rapport aux voies et emprises publiques - Article obligatoire
- Implantation par rapport aux limites séparatives - Article obligatoire
- Implantation sur une même propriété
- Emprise au sol des constructions
- Hauteur maximale des constructions
- Aspect extérieur des constructions et de leurs abords. Ainsi, le cas échéant, les prescriptions pour protéger des
éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles…
- Obligations en matière de stationnement
- Obligations d’espaces verts et d’aires de jeux
- Le coefficient d’occupation des sols
Il n’existe aucune dérogation aux règles et
servitudes, sauf des
adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration
des parcelles ou les caractères des constructions voisines.
v 5) Les
documents graphiques
L’ensemble du PLU est appuyé
et illustré par des cartes, des graphiques. L’un de ces
documents délimite les zones qui composent le territoire communal.
Pour
une meilleure compréhension, le législateur a adopté une nouvelle dénomination
qui reprend les initiales de chaque zone. Celles-ci ne sont pas identiques à
celles du POS.
zones Urbaines U
zones à Urbaniser AU
zones Agricoles A
zones Naturelles N
v 6) Les
annexes
Elles
rassemblent des éléments complémentaires à certaines données ou cartes : Plans
de cadastre, des VRD, des cahiers de recommandations architecturales,
paysagères, des projets supra communaux susceptibles d’interférer sur la
commune (projet d’infrastructures routières, ferroviaires…).
Elle est un élément à part entière et obligatoire de
la démarche de PLU. Son absence peut être un motif d’annulation.
Il existe deux types de concertation :
v Un dispositif
permettant d’associer les partenaires institutionnels (Etat, Région,
Département et autres collectivités locales ainsi que leurs services DDE, DDA…)
à l’élaboration même des documents,
v Un dispositif de consultation avec la population et
les associations locales. Cette concertation doit « associer pendant toute la
durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et
les autres personnes concernées dont les représentants de la profession
agricole »
Lorsque les travaux
d’élaboration ont fait apparaître des désaccords entre la commune et certaines
des personnes associées à son élaboration, il peut être fait appel à une
« commission de conciliation ».
Quatre
temps suggérés pour la concertation :
v Information de la
population et des partenaires du lancement de la procédure,
v Présentation du
diagnostic,
v Élaboration du Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),
v Arrêt du projet de PLU
(enquête publique)
La présentation du PLU ne
saurait être complète sans parler de la carte communale qui est une alternative
au PLU lorsque le POS entrave certaines opérations communales.
La
carte communale
La carte communale permet d’établir une
simple cartographie délimitant les zones constructibles et les zones
naturelles. Elle peut être partielle.
Contrairement
au PLU, les cartes communales ne peuvent être des outils de projet.
v Composition de la carte communale
Le rapport :
• analyse l’état initial de
l’environnement,
• expose les prévisions en
matière économique et démographique,
• évalue les incidences des
choix de la carte sur l’environnement,
• explique les choix retenus
pour la délimitation des secteurs où la construction est possible,
• expose la prise en compte
de la préservation de l’environnement.
Le document graphique :
Simple découpage du
territoire de la commune délimitant :
• les secteurs où les
constructions sont autorisées : Zone U
• les secteurs de
constructions qui ne sont pas admises : Zone N
• un secteur éventuellement
réservé à l’implantation d’activités,
• les secteurs, s’il y a
lieu, où la reconstruction après sinistres n’est pas autorisée.
La carte communale rassemble des éléments complémentaires à certaines données ou cartes: Plans de cadastre, des VRD, des cahiers de recommandations architecturales ou paysagères, des projets supra communaux susceptibles d’interférer sur la commune (projet d’infrastructures routières, ferroviaires…)
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