29 janvier 2007
Portes automatiques de garage
Les règles d'installation des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation sont modifiées.
La nouvelle réglementation s'impose non seulement aux nouvelles installations mais également à celles effectuées avant le 7 janvier 1992 qui doivent donc être mises en conformité. Décret 2006-750 du 27 juin 2006
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