30 janvier 2007

La procèdure de mise en place du Plan Local d'Urbanisme

collectif.habitants.thiers.theve@orange.fr mar 27/01/2007 17:21

[Norton AntiSpat La procédure de Mise en Place du Plan Local d'Urbanisme PLU


Veuillez trouver une synthèse sur la procédure de Mise en place du PLU. J'espère que les lecteurs du blog pourront ainsi mieux appréhender le moment où nous nous trouvons dans cette planification.
Alors que les élus vont attaquer la septième étape, avez-vous vu un commencement de concertation entre les élus ou leurs conseillers et les villageois. Cette réunion d'information ne correspond pas à l'esprit de la loi. Par ailleurs, il y a beaucoup à dire sur la composition du groupe de travail!  Cela apparaitra dans l'analyse qui sera publiéa dans peu de temps. Il ne faut plus dans ce cas précis laisser le temps au temps; il est temps d'agir.


Patrick Genthner
ancien chef de cabinet du président de la commission urbanisme-architecture-logement
ancien chef de cabinet de l'adjoint au maire de la ville de Paris chargé de la circulation et du stationnement

Les acteurs du Plan Local d’Urbanisme.

La commune est l’acteur principal du PLU. Elle doit mettre en œuvre des moyens en personnel et financiers suffisants pour mener à bien l’élaboration du PLU.

Le maire est le seul compétent pour conduire la procédure.

Les étapes:

Le groupe de travail

Le sursis à statuer

Le porter à connaissance

L’Association des personnes publiques à l’élaboration

La consultation

Le débat au sein du Conseil Municipal

L’arrêt du projet

L’enquête publique

L’approbation.

L’effet exécutoire du PLU

1.     Le Groupe de travail

Le groupe de travail est constitué par arrêté du Maire.

Ce groupe ne doit comprendre que des personnes non intéressées au sens de l’article 2131-11 du code général des collectivités territoriales. (Arrêt du Conseil d’Etat 21 avril 1982 omnium d’entreprise Dumesny et Chapelle, Rec. T. p 777 ;)

Par ailleurs, les conseillers municipaux propriétaires de terrain concernés par le zonage ne peuvent pas participer aux travaux du groupe de travail ( arrêt du Conseil d’Etat 17 février 1993 DesMons Rec. T. p 1084 conseiller municipal intéressé au classement d’une parcelle lui appartenant en zone U )

  1. Le sursis à statuer (voir précédentes notes)

  1. Le porter à connaissance

Le préfet porte à la connaissance du maire, différents documents dont la proposition de l’architecte des bâtiments de France de modifier le périmètre sur les monuments historiques.

  1. L’association des personnes publiques à l’élaboration ( cité pour info)

  1. La consultation

Un certain nombre de présidents de collectivités, d’autorités compétentes, de maires de communes voisines, sont consultés à leur demande, ainsi que les associations locales d’usagers agréées.

Le maire doit consulter le document de gestion de l’espace agricole et forestier. D’ailleurs, le PLU ne peut être approuvé qu’après avis de la chambre d’agriculture.

Les différents avis doivent être rendus dans un délai de 2 mois à compter de la saisine.

5     Le débat

Un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD au plus tard deux mois avant l’examen du PLU.

6 L’arrêt du projet

Le conseil municipal arrête le PLU

La délibération peut simultanément tirer le bilan de la concertation.

Elle est affichée un mois en Mairie.

Le projet est soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et à leur demande aux communes voisines.

7 L’enquête publique

Le projet est soumis à une enquête publique par le maire.

Le dossier comprend en annexes les avis des personnes publiques concernées.

IL est à préciser que lorsque des modifications importantes sont apportées après l’enquête publique au projet, celui-ci doit être préalablement une nouvelle fois arrêtées par le conseil municipal (arrêt du Conseil d’Etat du 14 mars 2003 Association syndicale du lotissement des rives du Rhône )

8 L’approbation

Après l’enquête publique, le PLU est approuvé par délibération. Il est tenu à la disposition du public.

9  L’effet exécutoire du PLU

Le PLU devient exécutoire un mois après sa transmission au préfet. Toutefois, dans ce délai le préfet peut demander à la commune des modifications.

En outre, il y a le contrôle de légalité du droit commun avec ses sanctions.

En cas d’annulation partielle du PLU par voie juridictionnelle, la commune doit élaborer sans délai les nouvelles dispositions du PLU applicables à la partie du territoire concernée par l’annulation.

Patrick GENTHNER


Après  lecture des notes, de Patrick Genthner,  sur le P.L.U. les habitants actifs de Thiers sur Thève ont l'intention de se fédérer pour exiger une véritable concertation avec  les élus. Une association est en cours de création. Le C.H.A.T. vous informera et compte sur vous pour participer activement à cette entreprise.

  • Un village agréable:   OUI
  • Un village utopique:  NON;

A la vue du nombre de lecteurs, toujours croissant et des simples messages d'encouragement, nous sommes confortés dans notre action d'information (ce qui fait défaut aux élus thièrois.)

Le C.H.A.T.

Posté par C_H_A_T à 16:59 - - Commentaires [1] - Permalien [#]

Commentaires sur La procèdure de mise en place du Plan Local d'Urbanisme

    Le labour

    En fait , comme d'habitude.

    le conseil a attelé " la charrue avant les boeufs".

    Quels boeufs !

    Posté par Féroce, 31 janvier 2007 à 08:21 | | Répondre
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