La procèdure de mise en place du Plan Local d'Urbanisme
collectif.habitants.thiers.theve@orange.fr mar 27/01/2007 17:21
[Norton AntiSpat La procédure de Mise en Place du Plan Local d'Urbanisme PLU
Veuillez trouver une synthèse sur la procédure de Mise en place du PLU. J'espère que les lecteurs du blog pourront ainsi mieux appréhender le moment où nous nous trouvons dans cette planification.
Alors que les élus vont attaquer la septième étape, avez-vous vu un commencement de concertation entre les élus ou leurs conseillers et les villageois. Cette réunion d'information ne correspond pas à l'esprit de la loi. Par ailleurs, il y a beaucoup à dire sur la composition du groupe de travail! Cela apparaitra dans l'analyse qui sera publiéa dans peu de temps. Il ne faut plus dans ce cas précis laisser le temps au temps; il est temps d'agir.
Patrick Genthner
ancien chef de cabinet du président de la commission urbanisme-architecture-logement
ancien chef de cabinet de l'adjoint au maire de la ville de Paris chargé de la circulation et du stationnement
La commune est l’acteur principal du PLU. Elle doit mettre en œuvre des moyens en personnel et financiers suffisants pour mener à bien l’élaboration du PLU.
Le
maire est le seul compétent pour conduire la procédure.
Les étapes:
Le groupe de travail
Le sursis à statuer
Le porter à connaissance
L’Association des personnes publiques à
l’élaboration
La consultation
Le débat au sein du Conseil Municipal
L’arrêt du projet
L’enquête publique
L’approbation.
L’effet exécutoire du PLU
Le groupe de travail est constitué par arrêté du
Maire.
Ce groupe ne doit comprendre que des personnes non
intéressées au sens de l’article 2131-11 du code général des collectivités
territoriales. (Arrêt du Conseil d’Etat 21 avril 1982 omnium d’entreprise Dumesny et
Chapelle, Rec. T. p 777 ;)
Par ailleurs, les conseillers municipaux
propriétaires de terrain concernés par le zonage ne peuvent pas participer aux
travaux du groupe de travail ( arrêt du
Conseil d’Etat 17 février 1993 DesMons Rec. T. p 1084 conseiller municipal intéressé au classement d’une parcelle lui
appartenant en zone U )
- Le sursis à statuer (voir précédentes notes)
- Le porter à connaissance
Le préfet porte à la connaissance du maire, différents
documents dont la proposition de l’architecte des bâtiments de France de
modifier le périmètre sur les monuments historiques.
- L’association des personnes publiques à l’élaboration ( cité pour info)
- La consultation
Un certain nombre de
présidents de collectivités, d’autorités compétentes, de maires de communes
voisines, sont consultés à leur demande, ainsi que les associations locales
d’usagers agréées.
Le maire doit consulter le
document de gestion de l’espace agricole et forestier. D’ailleurs, le PLU ne
peut être approuvé qu’après avis de la chambre d’agriculture.
Les différents avis doivent
être rendus dans un délai de 2 mois à compter de la saisine.
Un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les
orientations générales du PADD au plus tard deux mois avant l’examen du PLU.
Le conseil municipal arrête le PLU
La délibération peut simultanément tirer le bilan de
la concertation.
Elle est affichée un mois en Mairie.
Le projet est soumis pour avis aux personnes publiques
associées à son élaboration et à leur demande aux communes voisines.
Le projet est soumis à une enquête publique par le
maire.
Le dossier comprend en annexes les avis des
personnes publiques concernées.
IL est à préciser que lorsque des modifications
importantes sont apportées après l’enquête publique au projet, celui-ci doit
être préalablement une nouvelle fois arrêtées par le conseil municipal (arrêt du Conseil d’Etat du 14 mars 2003 Association syndicale du
lotissement des rives du Rhône )
Après l’enquête
publique, le PLU est approuvé par délibération. Il est tenu à la disposition du
public.
Le PLU devient
exécutoire un mois après sa transmission au préfet. Toutefois, dans ce délai le
préfet peut demander à la commune des modifications.
En outre, il y a le contrôle de légalité du droit
commun avec ses sanctions.
En cas d’annulation partielle du PLU par voie juridictionnelle, la commune doit élaborer sans délai les nouvelles dispositions du PLU applicables à la partie du territoire concernée par l’annulation.
Patrick GENTHNER
Après lecture des notes, de Patrick Genthner, sur le P.L.U. les
habitants actifs de Thiers sur Thève ont l'intention de se fédérer pour
exiger une véritable concertation avec les élus. Une association est
en cours de création. Le C.H.A.T. vous informera et compte sur vous
pour participer activement à cette entreprise.
- Un village agréable: OUI
- Un village utopique: NON;
A la vue du nombre de lecteurs, toujours croissant et des simples
messages d'encouragement, nous sommes confortés dans notre action
d'information (ce qui fait défaut aux élus thièrois.)
Le C.H.A.T.