14 janvier 2007
Permis de construire
Le décret engageant la réforme du permis de construire est paru L’ordonnance de décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a vu paraître son décret d’application .Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, JO du 6 janvier...